Obligations déclaratives des Associations émettant des reçus fiscaux : 
En vertu des articles 200 et 238 bis du CGI, certaines entités dépourvues de but lucratif (associations, fondations, fonds de dotations, etc.) ont la possibilité d’émettre des reçus fiscaux, ouvrant à avantage fiscal au bénéfice des donateurs :
– 66 % de réduction d’impôts pour les particuliers ;
– 60 % pour les entreprises.
Jusqu’ici ces entités ne supportaient aucune obligation déclarative après émission des reçus. 

Depuis la loi « séparatismes » (loi 2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République ») les entités émettant de tels reçus (Cerfa n°11580*04) ont l’obligation de déclarer le montant global des dons perçus et nombre de reçus délivrés au cours de l’année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile (Art. 222 bis du CGI). 

Entrée en vigueur : Cette obligation s’applique pour tous les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2021. La première déclaration sera donc à produire pour le 3 mai 2022 au plus tard.

Nb : à l’heure de la rédaction du présent article, le modèle de déclaration reste à paraitre par l’administration fiscale. 

Contexte :
Il est intéressant de se remémorer qu’en 2016 un nouveau type de contrôle fiscal a vu le jour : le contrôle sur place des reçus fiscaux. 
Ce contrôle s’applique aux organismes émettant des attestations (ou plus précisément tous les documents mentionnés à l’article 1740 A du CGI) ouvrant droit à avantage fiscal, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2017.
L’administration fiscale peut désormais contrôler la traçabilité et le bien fondé des reçus fiscaux émis sur les 6 derniers exercices !

Pénalité encourue :
A défaut de déclaration pendant deux années consécutives, l’association encours 1 500 € d’amende.

Modalités déclaratives :
En février 2022 l’Administration fiscale a mis à disposition le formulaire fiscal n°2070. En page 1) ce Cerfa inclût un tableau pour déclarer ces montants.
Vous pouvez : 
– Télécharger l’imprimé fiscal n°2070 à ce lien ;
– Télécharger la notice de remplissage à ce lien.

Conseil : 
Nous invitons les Associations à utiliser un logiciel de comptabilité favorisant la traçabilité des dons et facilitant leur comptabilisation !
A ce titre, nous recommandons le logiciel CALEB Gestion pour sa facilité de prise en main pour les utilisateurs, même non professionnels de la comptabilité, et pour son respect des normes fiscales et comptables en vigueur, y compris du présent article !