Majoration De La Réduction D’impôts Pour Les Dons Faits Au Bénéfice Des Associations Cultuelles (Loi 1905)

Source : LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – Article 18

 

Disposition pour les Associations Cultuelles relevant de la loi du 9 décembre 1905 : 
A titre exceptionnel et temporaire, la loi de finances rectificative pour 2021 porte le taux de réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons manuels (y compris abandons exprès de revenus ou produits) effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’Associations Cultuelles (1905) ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. 
Par conséquent sur les exercices 2021 et 2022 plusieurs taux de réduction d’impôts seront appliqués :
– Dons manuels faits entre le  01/01/21 et le 01/06/21 = taux de 66% ;
– Dons manuels faits entre le  02/06/21 et le 31/12/21 = taux de 75 % dans la limite de 554 € de dons, et 66% au-delà ;
– Dons manuels faits entre le  01/01/22 et le 31/12/22 = taux de 75 % dans la limite de 554 € de dons, et 66% au-delà.

Conseil : 
Nous invitons les Associations à rappeler ces dispositions à leurs donateur lors de l’envoi des reçus fiscaux afin de bénéficier de cet avantage !