Fiscalité

Nouvelle obligation fiscale pour les OSBL qui émettent des reçus fiscaux

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OSBL Émettant Des Reçus Fiscaux : Une Nouvelle Obligation Déclarative ! Sources :– LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République– Article 222 bis du CGI Obligations déclaratives des Associations émettant des reçus fiscaux : En vertu des articles 200 et 238 bis du CGI, certaines entités dépourvues de but lucratif …

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Majoration De La Réduction D’impôts Pour Les Dons Faits Au Bénéfice Des Associations Cultuelles (Loi 1905)

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Majoration De La Réduction D’impôts Pour Les Dons Faits Au Bénéfice Des Associations Cultuelles (Loi 1905) Source : LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – Article 18   Disposition pour les Associations Cultuelles relevant de la loi du 9 décembre 1905 : A titre exceptionnel et temporaire, la loi de …

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