Fiscalité
Nouvelle obligation fiscale pour les OSBL qui émettent des reçus fiscaux
OSBL Émettant Des Reçus Fiscaux : Une Nouvelle Obligation Déclarative ! Sources :– LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République– Article 222 bis du CGI Obligations déclaratives des Associations émettant des reçus fiscaux : En vertu des articles 200 et 238 bis du CGI, certaines entités dépourvues de but lucratif …
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Majoration De La Réduction D’impôts Pour Les Dons Faits Au Bénéfice Des Associations Cultuelles (Loi 1905)
Majoration De La Réduction D’impôts Pour Les Dons Faits Au Bénéfice Des Associations Cultuelles (Loi 1905) Source : LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – Article 18 Disposition pour les Associations Cultuelles relevant de la loi du 9 décembre 1905 : A titre exceptionnel et temporaire, la loi de …