Associations
Décret n° 2024-720 : Dématérialisation et Simplification des Procédures pour les Organismes Philanthropiques
Le Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 apporte des changements significatifs aux procédures applicables aux organismes philanthropiques en France. Ce décret vise à moderniser et simplifier les processus administratifs tout en renforçant la transparence et l’efficacité du contrôle. Les principales nouveautés incluent la dématérialisation des procédures, la simplification administrative, la création de registres nationaux, des changements dans la gouvernance, et des exigences accrues en matière de transparence.
Legs à une association hors objet statutaire : Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a rendu en date du 17/06/2024 une décision importante concernant un legs fait à une association dont les conditions étaient incompatibles avec son objet statutaire.
Cette décision réaffirme l’importance pour les associations de veiller à ce que les libéralités qu’elles reçoivent soient en conformité avec leur objet statutaire et économiquement viables.
Webinaire de formation sur la réalisation des annexes dans les associations cultuelles !
Formation pour les dirigeants d’associations cultuelles :
Comment réaliser les annexes pour répondre aux exigences de la Loi CRPR (Loi « Séparatisme »)
Associations : déclarer ses représentants légaux au répertoire sirene !
associations : obligation de déclarer vos représentants légaux ! Depuis le 1er janvier 2022, les associations relevant de l’obligation de s’inscrire au répertoire Sirene doivent communiquer les informations personnelles du ou des représentants légaux, à savoir : Le nom, Le nom d’usage, Le cas échéant le pseudonyme, Les prénoms, L’adresse, Le sexe, La nationalité, La date …
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Associations : un guide pour la mise en Œuvre du RGPD !
Un guide RGPD pour les associations ! La CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour accompagner les structures associatives dans leur mise en conformité. Ses objectifs : rappeler les principales notions à connaître, les grands principes à respecter, et proposer un plan d’action adapté. Télécharger
Nouvelle obligation fiscale pour les OSBL qui émettent des reçus fiscaux
OSBL Émettant Des Reçus Fiscaux : Une Nouvelle Obligation Déclarative ! Sources :– LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République– Article 222 bis du CGI Obligations déclaratives des Associations émettant des reçus fiscaux : En vertu des articles 200 et 238 bis du CGI, certaines entités dépourvues de but lucratif …
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Majoration De La Réduction D’impôts Pour Les Dons Faits Au Bénéfice Des Associations Cultuelles (Loi 1905)
Majoration De La Réduction D’impôts Pour Les Dons Faits Au Bénéfice Des Associations Cultuelles (Loi 1905) Source : LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – Article 18 Disposition pour les Associations Cultuelles relevant de la loi du 9 décembre 1905 : A titre exceptionnel et temporaire, la loi de …